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← Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 25 ans, du 17 février 2021

Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 25 ans, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Destinataires du Programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Destinataires du Programme

Peuvent être destinataires des actions prévues dans le Programme les usagers du Service de l'emploi qui remplissent cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou étrangers, résidant légalement en Andorre, ou étrangers titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité ou de résidence au titre du regroupement familial et être âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans au moment de l'intermédiation avec l'offre d'emploi présentée par le Programme.

b) Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi adéquate proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le Programme.

c) Être inscrit au Service de l'emploi et avoir adhéré à l'itinéraire d'orientation spécifique pour jeunes actifs de 16 à 25 ans.

d) Justifier, au moyen du certificat correspondant, avoir suivi avec succès l'itinéraire de formation prévu dans le Programme de promotion de l'employabilité destiné aux jeunes de 16 à 21 ans ou avoir suivi avec succès l'un des programmes d'insertion professionnelle mis en œuvre par des organismes publics ou assimilés, ou disposer d'un rapport favorable de l'un des services qui prennent en charge les adolescents et les jeunes du ministère compétent en matière d'affaires sociales, des professionnels de l'Aula Taller ou du conseiller d'orientation de référence du Service de l'emploi, de l'adhésion à l'itinéraire d'orientation pour jeunes actifs.

e) Signer, conjointement avec les parents ou tuteurs légaux s'ils sont mineurs, l'engagement d'insertion active, par lequel le jeune travailleur s'engage à participer de manière effective aux actions d'information, d'orientation, de formation et de qualification pratique visant à accroître son employabilité.

En vigueur depuis le 25/02/2021 · texte original · Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à… (BOPA 2021-02-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 25 ans, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-programa-foment-contractacio-formacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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