Article 3. Bénéficiaires du Programme

Article 3. Bénéficiaires du Programme

1. Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les entreprises qui exercent légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre, les entités parapubliques, les sociétés publiques et les entités à but non lucratif de la Principauté d'Andorre.

2. Sont exclus du présent Programme les cas prévus à l'article 2 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail.

3. Ne peuvent pas être bénéficiaires du Programme les entreprises qui :

a) Demandent à embaucher le conjoint, les ascendants, les descendants et les autres parents, par consanguinité ou alliance jusqu'au deuxième degré inclus, de l'employeur ou de ceux qui détiennent le contrôle de l'entreprise, conformément à la législation en matière de comptabilité des entrepreneurs, ou qui sont membres des organes d'administration de l'entreprise lorsque celle-ci revêt la forme juridique de société.

b) Demandent à embaucher des travailleurs qui ont eu une relation de travail quelconque avec l'entreprise, avec son successeur ou avec le groupe d'entreprises, au cours des douze mois précédant immédiatement la date de l'embauche, sauf si cette relation de travail s'est déroulée dans le cadre de l'un des programmes préalables qui donnent accès au Programme.

c) Sont autorisées à exercer l'activité d'entreprises de travail temporaire.

d) Sont autorisées à exercer toute activité impliquant, directement ou indirectement, la mise à disposition de travailleurs.

e) À la date de la demande, ne sont pas à jour de leurs cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration générale ou les comuns.

f) Ont procédé à un licenciement non motivé ou pour causes objectives au cours des trois mois précédant le dépôt de la demande dans le but de remplacer les personnes licenciées par des personnes embauchées dans le cadre du Programme.

g) Emploient un salarié en situation de suspension temporaire du contrat de travail ou de réduction du temps de travail à la date du dépôt de la demande du Programme ou ultérieurement, pour le même emploi que la personne qu'elles demandent à embaucher dans le cadre du Programme.

h) Perçoivent une autre prestation financière publique ou privée, nationale ou étrangère, au même titre.