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← Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021

Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Obligations des bénéficiaires du Programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Obligations des bénéficiaires du Programme

Les personnes recrutées par le biais du Programme sont soumises aux obligations suivantes :

a) Respecter les obligations inhérentes au poste de travail selon les principes généraux de bonne foi, de diligence et de discipline qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

b) Respecter les obligations établies dans la Loi 4/2019 , du 31 janvier, de l'emploi et du Règlement de l'emploi.

c) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le SOA.

d) Accepter un emploi adéquat, défini à l'article 8 du Règlement de l'emploi, du secteur privé pour autant que la durée du contrat proposé soit égale ou supérieure à la durée de recrutement qu'il leur reste au titre du Programme.

e) Participer aux formations proposées par le SOA.

f) Garder le secret professionnel sur les données ou informations auxquelles elles ont accès en raison des travaux contractés. Cela implique qu'elles ne peuvent divulguer par aucun moyen, ni pendant la durée du contrat ni postérieurement, aucune donnée ou information relative à l'activité ou au service qu'elles exercent ou ont exercé au sein de l'Administration publique ou de l'entité sans but lucratif qui les a recrutées par le biais du Programme.

En vigueur depuis le 25/02/2021 · texte original · Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du… (BOPA 2021-02-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche visant à répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par l'intermédiaire du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-02-17/reglament-programa-foment-contractacio-donar/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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