Article 7. Caractéristiques des contrats

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail spécifique du Programme doit contenir, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire. Dans le cas des personnes en situation de handicap ou des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité et qui adhèrent au parcours personnel d'emploi du SOA, la durée du travail peut être inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire en fonction des caractéristiques de la personne, conformément à son parcours.

b) Une durée déterminée comprise entre un mois et six mois du contrat de travail, renouvelable pour un maximum de six mois supplémentaires dans le cas où la persistance de la situation découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie le rend nécessaire.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur pour la durée légale du travail ordinaire, ou la part proportionnelle en fonction de la durée du travail établie.

e) La description du type de travail à effectuer.

f) La prévision que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat.

g) La prévision que la personne recrutée suive les formations conduisant à une amélioration de son employabilité, selon le parcours fixé par le SOA, le cas échéant.

h) L'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires.

i) L'interdiction du travail de nuit, sauf si, par sa nature, le travail est nocturne.

2. Sont exclus du Programme les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans pour autant qu'elles aient droit à une pension de retraite d'un montant égal ou supérieur à 50% du salaire minimum en vigueur ou à une pension de solidarité pour personnes âgées. L'âge de la personne, à tous les effets du Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le Programme.