Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. C ompatibilitats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5. C ompatibilitats
En cas que la persona beneficiària d’aquest ajut hagi rebut, durant el període de vigència d’aquest Reglament, una ajuda econòmica ocasional del departament encarregat dels afers socials per atendre necessitats bàsiques, aquest import es dedueix de la compensació que li pugui correspondre.
Art. 5 du Règlement relatif à l'aide aux propriétaires de locaux commerciaux et de logements ayant subi une réduction substantielle de leurs produits (recettes) en raison des mesures liées à l'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, du 17 février 2021, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2021.
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