Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Responsabilités, infractions et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement et du Règlement des infrastructures de télécommunications, les responsabilités, les infractions et les sanctions sont celles prévues par la loi compétente en matière de sécurité et de qualité industrielle.
Art. 30 du Règlement relatif aux installations électriques de très basse tension et de fibre optique, du 23 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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