Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40. Infractions et procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Infractions et procédure de sanction
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions prévues par le présent Règlement est régi par les dispositions du titre VI de la Loi sur le jeu et par les dispositions qui, à titre général ou complémentaire, sont édictées ou sont applicables.
Art. 40 du Règlement régissant les licences de classe C, C@, G et H et la licence de classe I pour l'exercice de l'activité liée à ces licences, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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