Article 29. Validité et renouvellement de la licence

Article 29. Validité et renouvellement de la licence

1. La durée initiale de la licence de classe H est subordonnée à la durée du contrat que le distributeur mixte conclut avec le distributeur principal. En tout état de cause, elle ne peut excéder cinq ans.

2. La durée du ou des renouvellements de la licence de classe H est déterminée de manière motivée par le CRAJ, dans la limite de cinq ans, mais elle est toujours subordonnée à la durée convenue dans le contrat visé au paragraphe 1.

3. Les demandes de renouvellement doivent respecter les formulaires établis par le CRAJ et doivent lui être adressées au moins un an avant l'échéance de la licence en cours.

4. Les licences qui ne sont pas renouvelées dans le délai fixé deviennent caduques à leur échéance, et la commercialisation de tout type de jeux de hasard sans la licence correspondante fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sanction, sans préjudice des actions de nature pénale pouvant découler de la vente sans licence.

5. Le non-paiement de l'une quelconque des taxes inhérentes à la licence entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant.