Article 28. Décision relative au dossier

Article 28. Décision relative au dossier

1. La décision d'autorisation de la licence doit mentionner au minimum :

a) Les nom et prénoms du demandeur et son numéro de passeport, de document d'identité ou de document équivalent s'il s'agit d'une personne physique, ou la raison sociale, la dénomination et le numéro du registre où elle est inscrite s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que les nom et prénoms de la personne qui figure comme responsable de la personne morale.

b) L'identification du ou des distributeurs de classe G avec lesquels il a conclu le contrat de distribution commerciale, ainsi que le numéro de licence.

c) La licence octroyée et sa durée, qui doit indiquer la date de début et d'échéance de ladite licence.

d) Les jeux de hasard autorisés par le CRAJ aux fins de leur distribution commerciale.

2. Si l'octroi de la licence demandée est refusé, la décision correspondante doit être motivée.

3. Toute modification substantielle des données figurant dans la décision doit, avant de prendre effet, être notifiée au CRAJ, qui statue dans chaque cas conformément au droit. Les modifications survenues pour des causes indépendantes de la volonté du titulaire de la licence doivent être communiquées au CRAJ dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où la cause s'est produite.

4. Lors de l'octroi de la licence, une carte d'identification est délivrée, laquelle doit être exposée dans un lieu visible à des fins d'information, de contrôle et de contrôle fiscal.

5. Le non-respect des présentes dispositions donne lieu à l'ouverture du dossier de sanction correspondant.