Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

1. Est opérateur de jeux de hasard de catégorie 3 la personne morale qui, de manière exclusive, exploite en présentiel et/ou en ligne les services de jeux de hasard pur de tirage et prétirés, parmi lesquels les loteries et jeux mixtes de hasard et d’adresse de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres.

2. Le distributeur principal est la personne physique ou morale qui, de manière principale et permanente, commercialise de manière exclusive et dans des lieux physiques des jeux de hasard d’un ou de plusieurs opérateurs de catégorie 3.

3. Le distributeur mixte est la personne physique ou morale qui, de manière accessoire à son activité principale, commercialise dans des lieux physiques des jeux de hasard obtenus d’un ou de plusieurs distributeurs principaux.

4. Sont considérés comme opérateurs historiques les entités publiques et privées : La Française des Jeux (FDJ), Sociedad Estatal de Loterías y Apuestas del Estado (SELAE), Organización Nacional de Ciegos Españoles (ONCE) et Loteries de Catalunya, lesquelles figurent dans la disposition additionnelle troisième du texte refondu de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard.