Article 1. Objet et champ d’application

Article 1. Objet et champ d’application

1. Le présent Règlement a pour objet la réglementation de :

a) L’exploitation de jeux de hasard pur de tirage et prétirés, parmi lesquels les loteries et jeux mixtes de hasard et d’adresse, de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, destinés à être distribués dans des lieux physiques du territoire de la Principauté d’Andorre ou en ligne, définis au paragraphe premier de l’article 4 du texte refondu de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard, que les licences de classe C et C@ permettent d’exploiter aux opérateurs de la catégorie 3.

b) La distribution commerciale de jeux de hasard pur de tirage et prétirés, parmi lesquels les loteries, jeux mixtes de hasard de paris mutuels sportifs, hippiques ou autres, dans les espaces physiques fixes, de manière exclusive, principale et permanente, des opérateurs de jeux de hasard titulaires d’une licence de classe C et C@, que la licence de classe G autorise.

c) La distribution commerciale de jeux de hasard pur de tirage et prétirés et, en particulier, les loteries, dans les espaces physiques fixes, de manière accessoire à leur activité principale, que la licence de classe H autorise.

d) L’octroi de la licence de classe I qui permet d’exercer toute activité professionnelle liée aux jeux de hasard réglementés et autorisés au moyen des licences C et C@.

2. L’exploitation et l’obtention de ces licences sont soumises aux dispositions contenues dans le texte refondu de la Loi 37/2014 , du 11 décembre, de réglementation des jeux de hasard (ci-après, « la Loi »), le Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu, du 29 juin 2016, le présent Règlement et les dispositions qui, à caractère général ou complémentaire, sont décrétées ou se révèlent applicables.