Article 88. Obligations des organismes de contrôle

Article 88. Obligations des organismes de contrôle

Les organismes de contrôle doivent respecter toutes les obligations décrites dans le présent Règlement, par exemple :

1. Effectuer les inspections périodiques des installations conformément aux exigences déterminées dans le Règlement lorsque le titulaire le leur demande.

2. Maintenir les conditions exigées dans le présent Règlement pour pouvoir exercer en tant qu'organisme d'inspection et de contrôle.

3. Remettre au titulaire les résultats des inspections périodiques. Si des déficiences ont été détectées, il convient d'indiquer clairement la classification et le délai dont il dispose pour y remédier.

4. Remettre les certificats et les rapports, tant positifs que négatifs, au département compétent au moment où cela est pertinent par voie réglementaire. Ces documents doivent également être notifiés au titulaire par tout moyen permettant d'en attester la remise.

5. Avertir par écrit le titulaire de l'obligation de transformer ou de remplacer les installations dotées d'un réservoir à simple paroi qui, par voie réglementaire, doivent être remplacées ou transformées en réservoirs à double paroi. Ces avertissements doivent être notifiés au titulaire par tout moyen permettant d'en attester la remise.

6. En cas de détection d'un risque grave et imminent dans une installation de stockage, mettre l'installation hors service et avertir immédiatement le titulaire et le département compétent. Ils sont également tenus d'intervenir immédiatement sans consulter l'utilisateur ni le titulaire lorsqu'une intervention simple peut annuler ou minimiser le risque.

7. Agir conformément à l'article 89 « Obligations en cas de défaut d'étanchéité, de fuite ou de déversement des produits » du présent règlement. Si tout autre accident ou incident survient dans toute installation sur laquelle ils interviennent, il convient de le notifier immédiatement au département compétent, à l'utilisateur et aux services d'urgence concernés, et ils doivent intervenir lorsqu'une intervention simple peut annuler ou minimiser l'impact de l'accident ou de l'incident.

8. Envoyer du personnel compétent pour réaliser les inspections pertinentes.

9. Conserver pendant une période de dix ans la documentation correspondant aux dates d'intervention et aux travaux effectués.

10. Disposer de l'assurance de responsabilité civile déterminée par le présent Règlement.