Article 87. Obligations des installateurs

Article 87. Obligations des installateurs

Les entreprises doivent respecter toutes les obligations décrites dans le présent Règlement, par exemple :

1. Lorsque le titulaire le leur demande, réaliser, réviser, entretenir et vérifier les installations conformément aux règles de l'art et aux exigences déterminées dans le Règlement. Une attention particulière doit être accordée aux éléments de sécurité, en vue de maintenir le bon fonctionnement et la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.

2. Lorsque le titulaire le demande, lui remettre, dans un délai maximal d'un mois, la fiche justificative comportant les données de l'installation et les observations opportunes.

3. Maintenir les conditions exigées dans le présent Règlement pour pouvoir exercer en tant qu'installateur.

4. En cas de réalisation de tout type de réparation, d'extension, d'entretien ou de modification sur une installation sans plaque, dont la plaque est expirée ou présentant des manquements à la réglementation, elles sont tenues d'établir la liste de toutes les déficiences et d'avertir par écrit le titulaire de ces déficiences. Ces avertissements doivent être notifiés au titulaire par tout moyen permettant d'en attester la remise.

5. En cas de réalisation de tout type de réparation, d'extension, d'entretien ou de modification sur une installation dotée d'un stockage à simple paroi qui, par voie réglementaire, doit être remplacé ou transformé en réservoirs à double paroi, elles doivent notifier au titulaire la date limite pour remplacer ou transformer le réservoir en un système à double paroi. Ces avertissements doivent être notifiés au titulaire par tout moyen permettant d'en attester la remise.

6. En cas de détection d'un risque grave et imminent dans une installation de stockage, elles doivent mettre l'installation hors service et avertir immédiatement le titulaire et le département compétent. Elles sont également tenues d'intervenir immédiatement sans consulter l'utilisateur ni le titulaire lorsqu'une intervention simple peut annuler ou minimiser le risque.

7. Agir conformément à l'article 89 « Obligations en cas de défaut d'étanchéité, de fuite ou de déversement des produits » du présent règlement. Si tout autre accident ou incident survient dans toute installation sur laquelle elles interviennent, il convient de le notifier immédiatement au département compétent, à l'utilisateur et aux services d'urgence concernés, et elles doivent intervenir lorsqu'une intervention simple peut annuler ou minimiser l'impact de l'accident ou de l'incident.

8. Envoyer du personnel compétent pour réaliser tout type de réparation, d'extension, d'entretien ou de modification sur une installation.

9. Conserver pendant une période de cinq ans la documentation correspondant aux dates d'intervention et aux travaux effectués.

10. Disposer de l'assurance de responsabilité civile déterminée par le présent Règlement.