Article 83. Entreprises installatrices

Article 83. Entreprises installatrices

1. Pour pouvoir exercer les activités commerciales d'exécution, de modification, d'extension ou de maintenance d'installations ou d'appareils relevant du présent Règlement, à l'exception des réparations ou transformations en double paroi des réservoirs, l'entreprise doit disposer de :

a) L'autorisation du Gouvernement pour pouvoir exercer en tant qu'entreprise installatrice d'installations pétrolières, à titre d'activité commerciale.

b) Un directeur technique titulaire de la carte professionnelle décrite dans le présent Règlement en vigueur, engagé à temps complet.

c) Les outils et ustensiles nécessaires établis par les règles de l'art pour pouvoir exercer l'activité avec efficacité.

d) Des manomètres et des vacuomètres pour effectuer les essais réglementaires, ainsi que le matériel nécessaire pour obtenir les pressions d'essai.

e) Une assurance qui doit couvrir la responsabilité civile découlant des interventions professionnelles de l'entreprise, pour un montant non inférieur à trois cent mille euros (300.000 €).

2. Les entreprises qui n'exercent pas l'activité commerciale d'exécution, de réparation ou de maintenance d'installations ou d'appareils relevant du présent Règlement, mais qui disposent d'installations de ce type et ont du personnel de maintenance, peuvent également effectuer des travaux d'exécution, de maintenance ou de réparation uniquement de leurs propres installations, à condition de remplir les mêmes conditions requises que celles exigibles d'une entreprise installatrice, à l'exception de l'autorisation du Gouvernement relative à l'activité commerciale d'entreprise installatrice. Dans ce cas, l'entreprise assume les responsabilités du titulaire de l'installation et de l'installateur.

3. Les entreprises installatrices qui souhaitent réaliser les travaux de réparation et de transformation en double paroi de réservoirs doivent en outre remplir les conditions requises suivantes :

a) Elles doivent remettre un projet générique type décrivant la procédure et le système utilisés pour réaliser les travaux de refibrage en double paroi, et elles doivent détailler les travaux préalables, les phases et les étapes suivies, les essais ou vérifications à effectuer à chaque phase et les épreuves finales.

b) Elles doivent fournir une liste des produits à utiliser, des outils, des appareils et des ustensiles.

4. Les entreprises installatrices qui, outre la réalisation des installations visées par le présent Règlement, souhaitent réparer ou modifier les distributeurs ou les appareils de distribution ou les compteurs volumétriques prévus par le présent Règlement, doivent s'inscrire en tant que réparateurs agréés auprès du service compétent en matière d'énergie. L'inscription requiert que l'entreprise demandeur dispose des ressources humaines nécessaires pour réaliser l'installation et des moyens techniques lui permettant d'effectuer la vérification des systèmes de mesure une fois réparés. À cet effet, elles doivent justifier qu'elles disposent des matériels et des équipements prévus à l'annexe II du présent Règlement.