Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 82. Qualification professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Qualification professionnelle
1. La personne qui souhaite réaliser des installations d'hydrocarbures, ou qui souhaite effectuer des modifications, des extensions ou la maintenance de ces mêmes installations, doit disposer de la carte d'installateur correspondante, conformément aux prescriptions et aux conditions requises théoriques et pratiques détaillées à l'annexe VII.
2. Le personnel des organismes d'inspection et de contrôle chargé d'effectuer les révisions ou inspections des installations comprises dans le champ d'application du présent Règlement doit démontrer qu'il possède les connaissances décrites à l'annexe VII.
3. La carte d'installateur est personnelle et incessible, et toujours liée à une entreprise d'installation agréée.
4. Le titulaire de la carte doit notifier au département compétent toute immatriculation ou radiation d'entreprise dans un délai de quinze jours ouvrables.
Art. 82 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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