Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 81. Assurance des installations et des fournisseurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Assurance des installations et des fournisseurs
1. Les titulaires des installations soumises au présent Règlement doivent disposer d'une assurance souscrite auprès d'une compagnie légalement autorisée à opérer en Andorre couvrant la responsabilité découlant des dommages qui, du fait de l'exploitation de l'installation, peuvent être causés aux tiers ou à l'environnement, pour un montant non inférieur à trois cent mille euros (300.000 €), avec des franchises inférieures à 1% et sans limitations.
2. Les entreprises qui fournissent des produits prévus par le présent Règlement doivent disposer d'une assurance souscrite auprès d'une compagnie légalement autorisée à opérer en Andorre couvrant la responsabilité civile découlant des activités professionnelles de l'entreprise, pour un montant non inférieur à trois cent mille euros (300.000 €), avec des franchises inférieures à 1% et sans limitations.
Art. 81 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.