Article 79. Contrôle fiscal périodique des distributeurs et des compteurs volumétriques et systèmes de transvasement analogues

Article 79. Contrôle fiscal périodique des distributeurs et des compteurs volumétriques et systèmes de transvasement analogues

1. Chaque année, tout système de transvasement des distributeurs et de compteur volumétrique prévu par le présent Règlement doit être vérifié et étalonné par un organisme de contrôle agréé, conformément à la procédure fixée à l'annexe II. Il doit également être vérifié que les révisions et vérifications ont été effectuées dans les délais établis par le présent Règlement.

2. Le certificat doit être remis au département compétent, selon les modalités et outils mis à disposition. Le département compétent peut fixer un modèle de certificat unique pour les organismes de contrôle.

3. Lorsque l'étalonnage est conforme, l'organisme de contrôle doit apposer sur le distributeur un autocollant indiquant le résultat positif et la prochaine date d'étalonnage.

4. L'étalonnage de ces systèmes est facultatif en cas de fourniture à des véhicules ou à d'autres éléments où se produit un changement de dépositaire du produit, sans transaction commerciale.