Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 71. Adaptation d'une installation par phases
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Adaptation d'une installation par phases
1. Si, pour un motif justifié, l'ensemble de l'installation ne peut être adapté immédiatement à la réglementation, le titulaire peut demander au département compétent une autorisation d'adaptation de l'installation par phases.
2. Le titulaire doit exposer dans la demande les motifs pour lesquels l'adaptation de l'ensemble de l'installation ne peut être réalisée et doit proposer un calendrier d'interventions pour l'adapter intégralement à la réglementation. En tout état de cause, les premiers travaux à réaliser sont l'installation des éléments de sécurité (tels que le limiteur de remplissage), les essais d'étanchéité du réservoir et les essais de pression des canalisations.
Art. 71 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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