Article 70. Exonérations pour les installations existantes

Article 70. Exonérations pour les installations existantes

1. Lorsqu'une installation existante ne peut pas être adaptée aux normes du présent Règlement, l'installateur ou le technicien compétent doit informer le titulaire de l'installation des éléments qui ne peuvent pas être adaptés à la réglementation ainsi que des éventuels inconvénients. Il doit également informer des éventuelles campagnes d'aide ou de financement que l'Administration peut offrir à cet égard.

2. Le titulaire peut demander au département compétent une exonération du respect du Règlement sur les points où cela est nécessaire, en suivant la procédure prévue dans le présent Règlement pour les modifications importantes, et y joindre la documentation suivante rédigée par l'installateur ou par le concepteur, selon que l'installation nécessiterait ou non un projet dans le cas où elle devrait être réalisée à nouveau :

a) Les arguments et éléments démontrant l'impossibilité totale et absolue de respecter le Règlement, en détaillant les éléments de l'installation concernés.

b) La proposition de solutions alternatives, qui doivent offrir au minimum les mêmes conditions de sécurité que celles résultant de l'application du Règlement. Dans le cas où aucune solution ne remplit cette condition, le titulaire doit trouver une alternative à l'installation existante.

3. Le titulaire doit renouveler la demande d'exonération tous les dix ans, afin d'évaluer si l'évolution de la technologie permet de respecter la législation en vigueur, ou permet d'améliorer la sécurité de l'installation en se rapprochant davantage des prescriptions de la législation en vigueur. La demande doit être accompagnée de la documentation suivante rédigée par l'installateur ou par le concepteur, selon que l'installation nécessiterait ou non un projet dans le cas où elle devrait être réalisée à nouveau :

a) Les arguments et éléments démontrant qu'il est toujours impossible de respecter le Règlement.

b) Le cas échéant, la proposition de solutions alternatives, qui améliorent l'installation ou la rapprochent des conditions requises exigibles dans le présent Règlement et qui doivent offrir au minimum les mêmes conditions de sécurité que celles résultant de l'application du Règlement.