Article 63. Exécution des travaux

Article 63. Exécution des travaux

1. Les travaux d'exécution des installations prévues par le présent Règlement doivent être effectués par les entreprises installatrices autorisées.

2. Les réparations ou les travaux de refibrage en double paroi des réservoirs ne peuvent être effectués que par les entreprises installatrices expressément autorisées pour ces tâches.

3. Lorsque l'installation requiert un projet, il doit y avoir un directeur des travaux remplissant les conditions requises établies par le présent Règlement pour mener à bien cette tâche.

4. Il est totalement interdit de réaliser toute installation nouvelle ou l'extension, la rénovation, l'entretien ou la conservation des installations existantes prévues par le présent Règlement, pour le compte de tiers, par des entreprises qui ne disposent pas de l'autorisation du Gouvernement pour effectuer ces travaux en tant qu'activité commerciale et par du personnel qui n'est pas dûment qualifié et autorisé par le Gouvernement.

5. L'installation doit être effectuée conformément aux indications du présent Règlement, du projet autorisé et des directives du directeur des travaux, et les règles de l'art habituelles doivent être observées en tout état de cause. Seul le technicien responsable de la direction des travaux peut apporter des modifications au projet, et il doit les consigner dans le registre de chantier. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités et des organes administratifs ou juridictionnels compétents.

6. Si, au cours de l'exécution d'une installation, il y a changement d'entreprise installatrice ou de technicien directeur des travaux, le dernier intervenant doit signer et remettre les certificats correspondants et devient responsable de l'ensemble de l'installation. Il est, par conséquent, habilité à effectuer les rectifications qu'il estime opportunes dans les conditions prévues par le présent Règlement.

7. Lorsque le projet n'est pas nécessaire, l'entreprise installatrice assume les fonctions et les responsabilités qui incombent au directeur des travaux. Dans le cas d'une réparation ou d'une conversion en double paroi pour laquelle aucun projet n'est nécessaire, c'est l'entreprise qui effectue les travaux de refibrage qui assume les responsabilités qui incombent au directeur des travaux.