Article 62. Réparation de réservoirs et conversion en double paroi

Article 62. Réparation de réservoirs et conversion en double paroi

1. Toute réparation ou tout refibrage de réservoirs en acier doit être réalisé en double paroi avec un système de détection de fuite conforme à la norme EN 13160, dans la version en vigueur à la date de mise en service.

2. La réparation ou le refibrage en double paroi d'un réservoir doit être considéré comme une modification substantielle. Toutefois, un projet n'est exigible que pour les travaux effectués sur des réservoirs de plus de 100 litres de capacité de produit de type B ou sur des réservoirs de plus de 3.000 litres de capacité de produits de type C ou D et qui, en outre, ne disposent pas d'une plaque d'identification en cours de validité. Il n'est pas nécessaire de rédiger un projet si l'installation dispose d'une plaque d'identification en cours de validité, avec un certificat favorable délivré par une entreprise d'inspection et de contrôle avant les dates suivantes :

a) Réservoirs installés avant le 3 février 1991 : avant le 3 février 2012.

b) Réservoirs installés entre le 3 février 1991 et le 3 février 1996 : avant le 3 février 2013.

c) Réservoirs installés entre le 3 février 1996 et le 3 février 2001 : avant le 3 février 2014.

d) Réservoirs installés après le 3 février 2001 : avant la date à laquelle il aurait fallu effectuer la première inspection périodique selon la capacité et la législation applicable à ce moment-là. Pour les installations qui ont obtenu la plaque et le certificat favorable d'un organisme de contrôle en dehors des délais décrits ci-dessus, le titulaire doit adresser une demande au Département compétent en y joignant une fiche justificative de l'installateur et les motifs pour lesquels la demande de plaque a été effectuée en dehors des délais susmentionnés. Le Département compétent décide s'il y a lieu de rédiger un projet.

3. Lorsqu'un projet n'est pas nécessaire, l'entreprise qui effectue la réparation ou la conversion en double paroi doit rédiger un mémoire qu'elle doit enregistrer conjointement avec la déclaration dans laquelle il doit être indiqué que ledit travail a été effectué, en joignant :

a) Le numéro de plaque.

b) S'il s'agit d'une réparation (consécutive à un essai d'étanchéité défavorable) ou bien d'une conversion volontaire en double paroi.

c) Les données du réservoir avant et après la réparation ou la conversion en double paroi.

d) Si les travaux ont été effectués d'une manière différente du projet type que l'entreprise a déclaré.

e) Toute la documentation certifiant les résultats des vérifications préalables et postérieures aux travaux exigées par le Règlement.

4. La réparation des réservoirs en plastique est interdite.