Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 61. Modification ou changement substantiel d'une installation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Modification ou changement substantiel d'une installation
1. Les formalités à accomplir pour l'exécution et la mise en service de ces installations sont les mêmes que celles prévues par le présent Règlement pour les installations nouvelles, selon les dimensions et la classe du produit à stocker.
2. Les installations faisant l'objet d'une modification et d'un changement substantiel doivent respecter toutes les prescriptions du Règlement, comme s'il s'agissait d'installations nouvelles.
3. L'installateur, ou bien l'auteur du projet, doit fournir au titulaire de l'installation un rapport complet sur l'état global de l'installation, tant de la partie stockage que de la partie consommation (compteurs, état de la chaudière, rendements minimaux, état des locaux techniques, etc.), afin qu'il en ait connaissance. Si l'installation requiert une déclaration, cette justification technique doit y être jointe ; dans le cas contraire, la justification technique doit être jointe à la demande de plaque.
Art. 61 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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