Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59. Déclaration des installations nouvelles pour lesquelles un projet est obligatoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Déclaration des installations nouvelles pour lesquelles un projet est obligatoire
1. Le technicien compétent qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement pour élaborer des projets doit présenter une déclaration au département compétent, selon les modalités et les outils mis à disposition, accompagnée d'un projet pour les installations nouvelles suivantes :
a) Installations destinées au stockage de produits de la classe B d'une capacité supérieure à 100 litres.
b) Installations destinées au stockage de produits des classes C et D d'une capacité supérieure à 3.000 litres.
c) Installations qui alimentent des véhicules ou d'autres éléments donnant lieu à un changement de dépositaire du produit.
2. Le projet doit prévoir, au minimum, les rubriques décrites à l'annexe III.
3. Le projet doit tenir compte des mesures nécessaires pour obtenir une installation sûre et qui évite toute atteinte au milieu (eau, sol, etc.).
4. Les travaux ne peuvent pas commencer sans la déclaration de l'installation.
Art. 59 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-16/reglament-emmagatzematge-subministrament-distrib/art-59
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.