Article 58. Obligations des entreprises fournisseuses

Article 58. Obligations des entreprises fournisseuses

1. Les entreprises fournisseuses doivent respecter toutes les obligations décrites dans le présent Règlement, notamment :

a) Fournir des hydrocarbures aux usagers lorsque ceux-ci le demandent, dans les conditions prévues par le présent Règlement.

b) Assurer le service de manière régulière et continue.

c) Maintenir leurs installations, leurs matériels, leurs équipements, leurs véhicules et leurs accessoires dans les conditions requises de sécurité, d'aptitude technique et de conservation.

d) Si une incohérence quelconque est détectée ou s'il est constaté qu'une installation ne respecte pas la réglementation, informer les usagers par écrit de ces défaillances.

e) En cas de détection d'un risque grave et imminent dans une installation de stockage, refuser de livrer le produit et en avertir immédiatement le titulaire et le département compétent. Elles sont également tenues d'agir immédiatement et sans consulter l'usager ni le titulaire lorsqu'une intervention simple peut supprimer ou réduire au minimum le risque.

f) Former périodiquement leur personnel aux opérations et aux situations susceptibles de se présenter, tant en situation normale qu'en situation d'urgence (en raison d'une fuite ou d'un déversement).

g) Tenir à jour l'étalonnage des distributeurs et des compteurs volumétriques servant au calcul de toute transaction commerciale et présenter le justificatif si l'usager ou le département compétent le demande.

h) Agir conformément à l'article 89 « Obligations en cas de défaut d'étanchéité, de fuite ou de déversement des produits » du présent Règlement. En cas de survenance de tout autre accident ou incident dans toute installation dans laquelle elles interviennent ou au cours du transport du produit, ou dans leurs propres installations, il convient de le notifier immédiatement au département compétent, à l'usager ou au titulaire si cela lui incombe, ainsi qu'aux services d'urgence concernés. Elles doivent agir lorsqu'une intervention simple peut supprimer ou réduire au minimum l'impact de l'accident ou de l'incident.

i) Disposer de l'assurance de responsabilité civile prévue par le présent Règlement.

2. Les entreprises fournisseuses doivent tenir un registre de toutes les fournitures de combustible qu'elles effectuent, avec indication expresse de la date et du lieu de la fourniture, de la quantité de carburant fournie et de la question de savoir si l'installation dispose de la plaque d'identification ainsi que de la validité de celle-ci. Les données doivent être conservées pendant une période d'au moins cinq ans.

3. L'entreprise fournisseuse est tenue de collaborer avec le département compétent lorsque ce département requiert ses services pour identifier une installation et pour fournir la liste des quantités de produit qui lui ont été fournies au cours d'une période déterminée, conformément à la procédure d'intervention qui sera établie.