Article 55. Livraison à domicile

Article 55. Livraison à domicile

1. La livraison de produits pétroliers à domicile ne peut être effectuée que par les entreprises autorisées.

2. Les entreprises fournisseuses ne peuvent livrer du combustible de manière conventionnelle qu'aux installations qui disposent d'une plaque d'identification en cours de validité.

3. Il est interdit de livrer du combustible aux installations dont l'approvisionnement a été expressément interdit par le département compétent ou à celles qui sont scellées.

4. Les véhicules de livraison et leurs conducteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport et, en particulier, celle relative à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) pour la classe de produit qu'ils transportent.

5. Le fournisseur doit prévoir l'emplacement du véhicule de livraison, qui doit stationner le plus près possible de la bouche de remplissage. Le cas échéant, il doit accomplir les démarches nécessaires auprès du Commun concerné afin de s'assurer que le stationnement du véhicule de livraison se fasse à l'endroit le plus approprié possible.

6. Lorsqu'il n'existe pas de vision directe de la bouche de remplissage et de l'évent depuis le camion de livraison, le remplissage doit être effectué par au moins deux personnes dûment en communication entre elles.

7. La distance entre le véhicule qui livre le produit et la bouche de remplissage ne peut être supérieure à 10 mètres. Lorsque, pour une circonstance justifiée, il est impossible de respecter ladite distance, la livraison peut être effectuée au-delà de 10 mètres, mais en respectant les prescriptions suivantes :

a) Le véhicule de livraison doit être stationné de manière que la distance soit la plus courte possible.

b) Le remplissage doit, dans ce cas, être effectué par au moins deux personnes dûment en communication entre elles lorsqu'il n'existe pas de vision directe de la bouche de remplissage et de l'évent depuis le camion de livraison. Le parcours du flexible ne peut en aucun cas passer à l'intérieur de locaux techniques ni de locaux où la présence de personnes est prévue, à l'exception de l'espace ou du local même où se trouve le réservoir.

8. En fonction de chaque situation et préalablement à la livraison, la capacité maximale définie sur la plaque d'identification et la quantité de carburant contenue dans le réservoir doivent être vérifiées, lorsque l'indicateur de niveau est accessible.

9. Le fournisseur ne peut pas remplir à une pression supérieure à la pression maximale de service déterminée sur la plaque d'identification. Dans tous les cas, la pressurisation ou la dépressurisation du réservoir au cours du remplissage doit être évitée.

10. Si, au cours du remplissage, cette quantité est dépassée et que le limiteur de remplissage ne s'est pas déclenché, le service doit être immédiatement arrêté et il doit être vérifié qu'aucun déversement ne se produit.

11. Pour les installations comportant des réservoirs provisoires, le fournisseur doit remplir au maximum la quantité nécessaire compte tenu du caractère provisoire de l'installation et du calcul effectué par l'installateur.

12. Lorsque le remplissage est effectué au moyen d'un pistolet de remplissage, ce pistolet doit être équipé d'un système d'arrêt automatique lorsque le produit atteint le niveau du pistolet. Le pistolet doit être introduit dans l'orifice jusqu'à la protection de la gâchette. Au cours du remplissage, l'émanation de vapeurs par la bouche de remplissage doit être réduite au minimum.

13. Il est interdit de remplir au pistolet sans surveillance permanente.

14. Si l'entreprise fournisseuse constate l'existence de défauts dans l'installation ou que les données de la plaque d'identification ne correspondent pas à l'installation, elle doit en informer immédiatement et par écrit l'utilisateur de l'installation, qui doit le transmettre sans délai au titulaire. Lorsque le défaut constaté est d'une ampleur laissant prévoir qu'il peut constituer un danger grave et imminent, l'entreprise fournisseuse doit refuser de remplir le réservoir et est tenue d'en informer immédiatement le département compétent et le titulaire de l'installation aux fins appropriées. Elle peut utiliser le moyen valable en droit qu'elle estime le plus approprié, pourvu qu'il soit gardé trace de l'avis.