Article 56. Remplissage exceptionnel

Article 56. Remplissage exceptionnel

1. Le remplissage exceptionnel est effectué lorsqu'une installation n'est pas conforme à la réglementation ou ne dispose pas de plaque d'identification ou que celle-ci est expirée. L'objectif du remplissage exceptionnel de combustible est de disposer du temps nécessaire pour effectuer les essais et les éventuelles modifications de l'installation afin qu'elle soit conforme à la réglementation et que la plaque de l'installation puisse être demandée, renouvelée ou rectifiée.

2. Afin de prévenir tout déversement, le fournisseur évalue les conditions appropriées et le débit de remplissage maximal pour le remplissage de carburant.

3. Lorsque le fournisseur ne dispose pas de toutes les garanties, il doit effectuer la livraison au pistolet ou avec le débit le plus faible possible. En tout état de cause, il doit refuser d'effectuer la livraison s'il estime impossible d'effectuer un remplissage avec des garanties.

4. Le fournisseur ne peut effectuer le remplissage exceptionnel de combustible qu'à la demande expresse de l'utilisateur de l'installation ou d'une personne déléguée et doit informer par écrit son client, avant le début du remplissage, qu'un remplissage exceptionnel est en cours et que cette opération comporte un risque accru de déversement.

5. À l'issue du remplissage exceptionnel, le fournisseur doit notifier à l'utilisateur, avec le bon de livraison ou avec la facture, l'objectif du remplissage exceptionnel décrit au point 1 du présent article ainsi que le fait que le titulaire doit accomplir les démarches appropriées pour mettre l'installation en conformité dans les meilleurs délais. L'utilisateur doit transmettre cette notification au titulaire de l'installation.