Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 54. Conditions particulières d'exécution des installations d'un fournisseur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Conditions particulières d'exécution des installations d'un fournisseur
Sur demande motivée d'un fournisseur, le département chargé de la sécurité industrielle peut autoriser l'exécution d'installations de chargement, de stockage, de déchargement, de transvasement et de distribution dans des installations complexes ou spécialisées, telles que des centres logistiques d'hydrocarbures ou des stations-service, par des entreprises non nationales du secteur pétrochimique, pour autant que ces entreprises soient autorisées à réaliser ce type d'installations dans un pays de l'Union européenne, sans préjudice du respect, par ces entreprises, des dispositions légales qui leur sont applicables. Dans ce cas, elles doivent présenter au département compétent la documentation pertinente démontrant le respect de cette exigence.
Art. 54 du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 16 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.