Article 47. Appareils distributeurs ou de fourniture

Article 47. Appareils distributeurs ou de fourniture

1. Des appareils distributeurs doivent être installés pour la fourniture de combustible.

2. Les appareils distributeurs doivent disposer du marquage CE et du certificat de conformité CE. Ils doivent également disposer de tous les marquages et certificats nécessaires en tant qu'instrument de mesure.

3. Les appareils doivent être automatiques, à jet continu, avec un système de pompage propre ou externe, et doivent être associés à un mesureur de volume et à un calculateur électronique ou mécanique.

4. Les appareils distributeurs doivent satisfaire aux conditions requises et aux prescriptions établies à l'annexe II du présent Règlement, à l'exception de ceux montés dans des installations où sont approvisionnés des véhicules ou d'autres éléments sans qu'il y ait de changement de dépositaire du produit ou de transaction commerciale, où les étalonnages ainsi que les inspections et les contrôles du système de mesurage sont facultatifs.

5. Les appareils doivent être installés en plein air, bien qu'ils puissent être couverts par un auvent ou un surplomb. Ils peuvent être de type suspendu ou posé ; dans ce dernier cas, ils doivent être fixés au sol de manière sûre et être protégés contre les dommages que peuvent leur causer les véhicules qui se placent pour remplir le réservoir.

6. Les installations de fourniture de liquide ou d'énergie pour le fonctionnement de l'appareil et le contrôle sont réalisées conformément au présent Règlement, à la réglementation applicable en vigueur en matière électrique de basse tension et au projet d'exécution réalisé par un technicien remplissant les conditions requises définies dans le présent Règlement pour pouvoir concevoir et diriger des projets, en suivant à tout moment les indications des fabricants des appareils et des équipements, afin qu'ils maintiennent les conditions de sécurité initiales, et, le cas échéant, les instructions du directeur des travaux.

7. L'intérieur de la carcasse du distributeur est classé en zone

1. Les carcasses extérieures des corps des distributeurs et celle de tous les éléments appartenant aux distributeurs où une fuite peut se produire sont classées en zone

2. L'étendue de ces zones peut être limitée par l'utilisation de barrières de vapeur empêchant le passage des gaz, vapeurs ou liquides inflammables d'un emplacement dangereux à un autre qui n'est pas dangereux.

8. Le passage des câbles doit se faire au moyen de presse-étoupes de type approuvé et certifié EExd selon la norme EN 60079-1.

9. Les câbles devant être utilisés dans ces installations doivent satisfaire à la norme EN 60332, avec un degré de protection adapté au lieu où ils sont installés.

10. Les appareils doivent comporter au minimum les dispositifs de sécurité suivants :

a) Dispositif d'arrêt de la pompe si, une minute après le décrochage du pistolet distributeur, il n'y a toujours pas de demande de débit.

b) Système de remise à zéro du calculateur.

c) Dispositif coupant la fourniture des appareils à calculateur électronique en cas de défaillance du calculateur, du transmetteur d'impulsions ou des indicateurs de prix ou de volume.

d) Mise à la terre de tous les composants.

e) La résistance d'isolement entre les extrémités du flexible de distribution doit être inférieure à 1 mégaohm (MΩ).

f) Dispositif détectant la rupture du flexible de distribution ou du pistolet distributeur.

11. Les distributeurs doivent disposer des signalisations suivantes dans un endroit visible et suffisamment éclairé :

a) Dans les installations qui approvisionnent des véhicules ou d'autres éléments où se produit un changement de dépositaire du produit et qui comportent des appareils en libre-service, les instructions de manipulation doivent être affichées.

b) Outre la signalisation d'interdiction de fumer, d'allumer du feu et d'utiliser le téléphone mobile déjà prévue dans le présent Règlement, ces signaux doivent également être prévus sur chaque distributeur et il convient en outre d'y ajouter un panneau indiquant l'interdiction de faire le plein avec le moteur du véhicule en marche.

c) Le type de produit que distribue chaque distributeur doit être identifié au moyen d'une étiquette conformément aux règles et indications de la norme EN16942.

12. Les distributeurs doivent être révisés et soumis aux inspections périodiques conformément aux dispositions définies dans le présent Règlement, à l'exception des distributeurs utilisés pour le transvasement dans des réservoirs appartenant au même propriétaire ou sans changement de dépositaire, sans transaction commerciale, auquel cas ces révisions et inspections sont facultatives.