Règlement du Registre énergétique national (REN), du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Responsabilités, infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Responsabilités, infractions et sanctions
1. Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement sont régies par les dispositions du titre XI de la Loi générale d’aménagement du territoire et d’urbanisme, du titre V de la Loi de sécurité et de qualité industrielle et des chapitres cinquième et sixième en vigueur de la Loi 21/2018 .
2. Les dommages et préjudices découlant du non-respect de la réglementation en vigueur sont à la charge de la partie qui les a causés.
Art. 12 du Règlement du Registre énergétique national (REN), du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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