Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Approbation ou refus des demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Approbation ou refus des demandes
La Junta de Govern est l'organe chargé d'autoriser ou de refuser les demandes de retraite volontaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Commission de suivi. Les décisions de la Junta de Govern peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 124 Code de l'Administration.
Art. 9 du Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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