Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Commission de suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Commission de suivi
La tutelle et le contrôle du Programme sont exercés par une Commission de suivi, qui est chargée d'évaluer chacune des demandes de retraite volontaire et d'interpréter le présent Règlement en cas de doute. La Commission de suivi est composée des personnes suivantes : - le consul majeur ou le consul mineur, - deux conseillers du Commun désignés par le Conseil du Commun, - le secrétaire général du Commun, - le responsable du Département des Ressources humaines. La Commission de suivi examine les demandes de retraite volontaire dans un délai maximal de 30 jours calendaires, à compter de leur présentation au Département des Ressources humaines, et émet un rapport soumis à l'examen de la Junta de Govern.
Art. 8 du Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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