Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Annulation du Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Annulation du Programme
Le Programme sera annulé par accord du Commun de Canillo ou dans le cas où la réglementation légale oblige l'entité promotrice à l'annulation,, ou qu'une norme légale en remplace les effets. Dans ce cas, les personnes qui en ont bénéficié pendant sa période de validité, continueront de percevoir la même prestation jusqu'à leur âge de retraite.
Art. 10 du Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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