Article 7. Incompatibilités

Article 7. Incompatibilités

Les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui participent au Programme, une fois partis volontairement à la retraite, renoncent explicitement à exercer une activité professionnelle rémunérée au Commun de Canillo tant qu'ils en sont bénéficiaires. La perception de prestations de retraite à la charge de l'Administration communale est incompatible avec toute autre rémunération en tant que fonctionnaire ou agent public à caractère indéterminé ou intérimaire, pour des services rendus au secteur public ou dans des sociétés participées par les Communs ou par le Gouvernement. En cas de prestation de services à l'Administration dans le cadre d'une relation spéciale par des fonctionnaires ou agents publics du Commun de Canillo partis volontairement à la retraite, les prestations de retraite à la charge de l'Administration communale sont suspendues pendant toute la durée de la relation spéciale. Pour que la prestation soit versée, et à partir de la première année, les participants au Programme doivent présenter au Département des Ressources humaines, avant le 31 octobre, un relevé de points de retraite des 12 derniers mois, ainsi qu'un certificat de vie.