Article 6. Prestations et calcul

Article 6. Prestations et calcul

Au moment où la retraite volontaire intervient, la prestation à percevoir est définie par un pourcentage du salaire moyen cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo, en fonction de l'âge et des années travaillées.

Ce montant est maintenu jusqu'à l'âge de la retraite.

Aux fins du Programme, est comptabilisé comme années travaillées le temps pendant lequel les fonctionnaires du Commun de Canillo se trouvent dans l'une des situations prévues comme service actif par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo.

Le salaire moyen est obtenu à partir des salaires cotisés à la CASS au cours des 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo et correspond à la moyenne des valeurs obtenues pour chacune de ces années.

En cas de périodes d'arrêt, le calcul de la prestation définie au paragraphe précédent est effectué par application de la formule correctrice suivante : Smcn = Stcn x 360 360 – Dbn Smcn : salaire moyen corrigé de l'année n Stcn : salaire total cotisé à la CASS au cours de l'année n Dbn : nombre total de jours d'arrêt au cours de l'année n Toutefois, si au cours d'une même année le nombre total de jours d'arrêt est supérieur à 180, cette période n'est pas prise en compte pour le calcul de la prestation et est remplacée par une période équivalente de l'année immédiatement antérieure aux 5 dernières années travaillées au Commun de Canillo, et ainsi de suite.

Le calcul de la prestation de retraite volontaire en fonction de l'âge et des années travaillées est détaillé à l'annexe

1. Le montant obtenu est versé sous forme de rente mensuelle, immédiate et payable à terme échu. Les cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale relatives à cette prestation sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui revient à chacune, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.