Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5 bis. Délai de présentation des demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5 bis. Délai de présentation des demandes
Le personnel fonctionnaire qui souhaite adhérer au Programme de retraite volontaire doit présenter la demande correspondante auprès du département des Ressources humaines au moins quatre (4) mois avant la date prévue de début de la retraite. La présentation de la demande dans ce délai est une condition indispensable pour pouvoir prétendre au Programme, sans préjudice de l'évaluation et de l'approbation ultérieures par la Commission de suivi et la Junta de Govern, conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 5 bis du Règlement du 26-11-2020 du Programme de retraite volontaire des fonctionnaires et agents publics à durée indéterminée du Commun de Canillo, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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