Article 5. Participants au Programme

Article 5. Participants au Programme

Les participants au Programme sont les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui ont atteint l'âge de 57 ans, qui ont travaillé un minimum de 15 ans au service du Commun de Canillo et qui demandent à y adhérer.

L'adhésion au Programme de retraite volontaire éteint la relation de service et n'est pas réversible.

Par conséquent, les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui y adhèrent ne peuvent pas demander leur réintégration automatique dans la fonction publique.

Les fonctionnaires cessent d'être participants au Programme et, par conséquent, cessent d'en faire partie, si l'une des circonstances suivantes se produit : retraite obligatoire du fait d'avoir atteint l'âge fixé par la réglementation en vigueur en la matière, décès, renonciation écrite à celui-ci, perte de la qualité de fonctionnaire, licenciement ou révocation pour l'une des causes prévues par l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo ou par toute autre norme applicable.

Les bénéficiaires du Programme cessent de percevoir la prestation en cas de survenance de l'une des causes d'incompatibilité établies à l'article 7. Ne peuvent pas être participants au Programme les employés du Commun de Canillo qui ont le statut d'agents publics intérimaires ou de relation spéciale.

Ne peuvent pas adhérer à la retraite volontaire les fonctionnaires et agents publics à caractère indéterminé du Commun de Canillo qui font l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert, jusqu'à la décision sur celui-ci et sans préjudice des conséquences qui peuvent en découler.