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Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition abrogatoire première. Es deixa sense efecte l’Edicte del 5-5-2005 pel qual s’aprova el

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició derogatòria 1. Es deixa sense efecte l’Edicte del 5-5-2005 pel qual s’aprova el

Protocol d’actuació en casos d’infants en perill (PACIP).

2. En general, queden derogades totes les disposicions anteriors de rang igual o inferior a aquest Reglament, en tot el que s’oposin, contradiguin o resultin incompatibles amb el que s’hi estableix.

En vigueur depuis le 19/11/2020 · texte original · Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des… (BOPA 2020-11-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-11-11/reglament-regulador-procediment-notificacio-actu/dd-1?data=2020-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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