Règlement du 28-9-2020 relatif aux aides sociales du Commun de La Massana, du 2020-10-21

Titre premier. Dispositions générales Article 1. Objet 1. Les aides et subventions sont des aides pécuniaires, directes ou indirectes, ponctuelles ou périodiques, qui ont pour objet de permettre aux personnes en situation de besoin social d'accéder aux services qui dépendent directement du Commun de la Massana, ou faisant l'objet d'une convention signée avec le Commun. 2. Les aides et/ou subventions peuvent être révocables et réduites à tout moment, sans générer aucun droit à l'obtention d'autres prestations au cours des années ultérieures. Elles sont néanmoins renouvelables sur demande préalable, tant que les conditions socio-économiques du demandeur ne s'améliorent pas. 3. L'octroi de ces aides et/ou subventions est subordonné à la disponibilité économique des lignes budgétaires affectées annuellement à cet objet. Article 2. Bénéficiaires Pour être bénéficiaires des aides et/ou subventions sociales, les demandeurs doivent résider de manière permanente et effective dans la paroisse de la Massana depuis au moins un an avant la date de présentation de la demande, et justifier se trouver en situation de besoin social ou de risque d'exclusion sociale. Article 3. Services, équipements ou activités pouvant faire l'objet d'aides et de subventions sociales a) Aides à l'enfance et à la jeunesse : 1. Sports d'été 2. Semaines culturelles 3. Ateliers de congés payés scolaires 4. Centre de loisirs 5. Colonies de vacances 6. Punt 400 7. Activités extrascolaires, sportives, culturelles, ateliers et autres pouvant être créés à l'avenir. b) Aides à la famille, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap : 1. Activités sportives, culturelles et autres pouvant être créées à l'avenir par le Commun. 2. Service de téléassistance à domicile de la Croix-Rouge andorrane (conformément à la Convention signée) 3. Transport interparoissial 4. Autres services que le Commun peut créer à l'avenir. c) Aide au paiement des taxes et impôts communaux : 1. Aide au paiement de la taxe d'hygiène publique de l'Ordonnance fiscale communale 2. Aide au paiement de la taxe pour certificat de l'Ordonnance fiscale communale 3. Aide au paiement de l'impôt du feu et lieu de l'Ordonnance fiscale communale. 4. Aide au paiement du certificat de vie pour les personnes de plus de 65 ans. Article 4. Durée L'octroi des aides et/ou des subventions sociales a une durée déterminée en fonction du type d'aide, de la situation de besoin social et de la disponibilité du service ou de l'activité.

Titre deuxième. Conditions de demande Article 5. Conditions requises 1. Être âgé de plus de 18 ans ou légalement émancipé. 2. Pour les activités destinées aux enfants et aux jeunes : être le père, la mère ou le tuteur légal du/de la bénéficiaire. 3. Justifier de la résidence légale dans la Principauté d'Andorre. 4. Justifier de la résidence effective et permanente dans la paroisse de La Massana pendant au moins un an consécutif précédant la présentation de la demande. Dans des situations exceptionnelles, après évaluation socio-économique par le Travailleur social, l'aide peut être accordée sans que cette condition soit remplie. 5. Justifier de l'état de besoin ou de risque d'exclusion sociale, au moyen du rapport social d'un travailleur social ou de tout Technicien d'accompagnement social d'organismes et d'entités publics et privés, dont le demandeur relève. L'évaluation de la situation de besoin est l'élément déterminant fondamental pour pouvoir avoir accès aux aides sociales. Article 6. Régime de compatibilités 1. Sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnue, l'obtention des aides et subventions sociales établies dans le présent Règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides octroyées dans le même but et pour la même période par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. 2. Les aides et les subventions sociales sont compatibles et cumulables de manière complémentaire avec les aides aux études, au logement et les prestations sociales octroyées par les ministères compétents, ainsi qu'avec les aides octroyées par d'autres entités ou associations publiques ou privées. Article 7. Documents à présenter A) Demande initiale Le demandeur de l'aide et/ou de la subvention sociale doit remplir la demande conformément au formulaire officiel de demande et doit joindre les documents suivants : 1. Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité du demandeur et du bénéficiaire. Lorsque le demandeur de l'aide sociale est le tuteur, le curateur ou le gardien du bénéficiaire, copie de la décision judiciaire portant sa nomination ou l'attribution de la garde. 2. Pour les non-Andorrans, photocopie et original du permis de séjour et de travail du demandeur, du bénéficiaire et des membres du foyer. 3. Dans le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses, livret de famille ou document justificatif de famille nombreuse ou de monoparentalité. 4. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires et de tout type de produit bancaire, tant du demandeur que des membres du foyer, correspondant à la dernière année civile. 5. Déclaration sur l'honneur attestant ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 6. En cas de perception d'autres aides d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux, les justificatifs correspondants 7. Déclaration sur l'honneur relative aux membres qui vivent au sein du foyer. 8. Dans le cas d'activités pour enfants et/ou jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, carte de la CASS et certificat médical indiquant que l'intéressé peut pratiquer l'activité, le cas échéant. 9. Dans le cas de familles ayant d'autres difficultés, handicaps, maladies chroniques, dossier CONAVA, etc., il convient de le justifier par des documents. 10. Rapport d'un travailleur social évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille. 11. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 12. Déclaration sur l'honneur attestant n'être titulaire, ni dans la Principauté ni à l'étranger, d'aucun logement, en pleine propriété ou en indivision, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci. 13. Relevé de points de la CASS. Lorsque la personne ou la famille demanderesse fait l'objet d'un suivi par un quelconque service social du pays, il n'est pas nécessaire de joindre les documents, puisque l'on dispose du Rapport social du Technicien d'accompagnement social référent. B) Demande de renouvellement Les documents à présenter avec la demande de renouvellement de l'aide et/ou de la subvention sont les suivants : 1. Justificatifs des produits et des dépenses de toute nature, ainsi que des soldes des comptes bancaires et de tout type de produit bancaire, tant du demandeur que des membres du foyer, correspondant aux 3 derniers mois. 2. Déclaration sur l'honneur attestant ne percevoir d'autres produits que ceux déclarés. 3. En cas de perception d'autres aides d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou internationaux, les justificatifs correspondants 4. Déclaration sur l'honneur relative aux membres qui vivent au sein du foyer. 5. Dans le cas d'activités pour enfants et/ou jeunes, photocopie de l'assurance extrascolaire, et certificat médical indiquant que l'intéressé peut pratiquer l'activité, le cas échéant et si celle présentée antérieurement est expirée. 6. Rapport social du Travailleur social du Commun de La Massana évaluant l'état de besoin, de risque ou d'exclusion sociale de la personne ou de la famille. 7. Déclaration sur l'honneur attestant que les données déclarées dans la demande sont exactes et véridiques. 8. Déclaration sur l'honneur attestant n'être titulaire, ni dans la Principauté ni à l'étranger, d'aucun logement, en propriété, ni d'aucun droit réel d'usage sur celui-ci. 9. Relevé de points de la CASS. Dans le cas de l'aide au paiement du Certificat de vie, les vérifications internes pertinentes sont effectuées pour l'octroyer.