Article 14. Carte distinctive des membres retraités

Article 14. Carte distinctive des membres retraités

1. Les membres retraités de la Police andorrane (Corps de police) peuvent obtenir une carte distinctive attestant cette circonstance, ainsi que la remise de la plaque-emblème dont ils étaient titulaires, soumise à un processus d'oblitération.

2. L'obtention et la conservation de la carte distinctive, ainsi que la remise et la conservation de la plaque-emblème, sont subordonnées au respect des conditions requises suivantes :

a) Que le membre retraité de la Police andorrane (Corps de police) n'ait pas fait l'objet d'un dossier disciplinaire ou qu'il n'ait pas été sanctionné à la suite de la commission d'une faute disciplinaire, sauf si le dossier disciplinaire a été classé antérieurement à la demande de retraite ou si, dans le cas où il a été sanctionné, les inscriptions des sanctions infligées ont été effacées conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 110 de la Loi 8/2004.

b) Que le membre retraité de la Police andorrane (Corps de police) ne fasse pas l'objet d'une procédure pénale engagée à la suite de la commission présumée d'une infraction pénale de sa part, ou qu'il n'ait pas été condamné pour la commission d'une infraction pénale par un jugement définitif, sauf si le délai légalement prévu pour la prescription de la peine infligée s'est écoulé ou si les antécédents pénaux ont été effacés.

3. La carte distinctive est personnelle et incessible, et ne confère aucune qualité ni prérogative inhérente aux membres de la Police andorrane (Corps de police) en service actif.