Article 4. Nature des prestations en espèces

Article 4. Nature des prestations en espèces

1. Conformément aux dispositions de la section troisième du chapitre troisième et de l'article 30, paragraphe 3, de la Loi 6/2014 :

a) Les pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap ; les pensions de solidarité pour les personnes âgées ; les prestations familiales pour enfant à charge ; les aides financières occasionnelles destinées à faire face à des situations urgentes, ponctuelles et élémentaires de subsistance sont garanties.

b) Les prestations technologiques destinées aux personnes en situation de dépendance grave sont garanties et soumises à une participation financière du bénéficiaire.

c) Les autres prestations en espèces sont octroyées sur une base concurrentielle.

2. La nature des prestations en espèces s'adapte à tout moment aux modifications établies par règlement ou, s'il s'agit de prestations garanties, par la loi, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la Loi 6/2014.