Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 23 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Exclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4. Exclusions
Quan les autoritats duaneres tinguin dubtes pel que fa a l’exactitud dels elements declarats o pel que fa a la seva integritat, poden controlar la mercaderia i el mitjà de transport, si escau, així com exigir una declaració escrita.
Abrogé à partir du 01/01/2024
Source : Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 13… (BOPA 2023-12-27)
Art. 4 du Règlement relatif à la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 23 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-23/reglament-simplificacio-formalitats-despatx-merc/art-4?data=2020-10-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.