Article 21. Présence de produits ou de substances non autorisés

Article 21. Présence de produits ou de substances non autorisés

1. Lorsque la présence de produits ou de substances non autorisés conformément au présent Règlement est confirmée, il est interdit de commercialiser comme produits biologiques ou en conversion les produits dans lesquels ils sont détectés, ainsi que de les utiliser dans la production biologique.

2. L'autorité compétente, face à des pertes subies du fait d'une contamination accidentelle des produits agricoles par des produits ou des substances non autorisés, ayant empêché leur commercialisation comme produit biologique, peut soumettre à l'approbation du Gouvernement l'indemnisation des pertes subies, à condition qu'il soit établi que les opérateurs avaient pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de contamination.

3. L'autorité compétente, lorsque cela est nécessaire pour garantir l'accès à certains ingrédients agricoles et lorsque ces ingrédients ne sont pas disponibles sous forme biologique en quantité suffisante, peut, à la demande d'un opérateur, autoriser provisoirement l'utilisation d'ingrédients agricoles non biologiques dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées pour une période maximale de six mois. Cette autorisation s'applique à tous les opérateurs.

4. L'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, proroger jusqu'à deux fois l'autorisation prévue au paragraphe précédent, pour deux périodes d'une durée maximale de six mois chacune.