Règlement du Programme de promotion de l'embauche pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 23 juin 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Obligations des bénéficiaires du Programme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Obligations des bénéficiaires du Programme
Les personnes recrutées par l'intermédiaire du Programme sont soumises aux obligations suivantes :
a) Respecter les obligations inhérentes au poste de travail selon les principes généraux de bonne foi, de diligence et de discipline qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
b) Respecter les obligations établies dans la Loi 4/2019 , du 31 janvier, de l'emploi et du Règlement de l'emploi.
c) Collaborer activement aux tâches de suivi établies par le SOA.
d) Accepter un emploi adéquat, défini à l'article 8 de la Loi 4/2019 , du 31 janvier, de l'emploi, du secteur privé dès lors que la durée du contrat proposé est égale ou supérieure à la durée de recrutement qu'il lui reste au titre du Programme.
e) Participer aux formations proposées par le SOA.
f) Garder le secret professionnel sur les données ou informations auxquelles elles ont accès en raison des travaux faisant l'objet du contrat. Cela implique qu'elles ne peuvent divulguer par aucun moyen, ni pendant la durée du contrat ni postérieurement, aucune donnée ou information relative à l'activité ou au service qu'elles exercent ou ont exercé au sein de l'Administration publique ou de l'entité sans but lucratif qui les a recrutées au titre du Programme.
Art. 9 du Règlement du Programme de promotion de l'embauche pour répondre à la situation causée par l'urgence sanitaire du SARS-CoV-2, par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 23 juin 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-06-23/reglament-programa-foment-contractacio-donar/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.