Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Article 8. Obligations des offreurs d'emploi

Les offreurs d'emploi qui recrutent des demandeurs d'emploi en recherche par l'intermédiaire de ce Programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Conclure avec le bénéficiaire du Programme un contrat qui réunit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.

b) Respecter les obligations inhérentes au pouvoir de direction et organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'accomplissement de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination qui doivent régir l'exécution du contrat, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

c) Respecter les obligations découlant des normes de sécurité et santé au travail ou des autres mesures administratives applicables au travail effectué et, en particulier, les obligations relatives à la protection et à la prévention des risques professionnels, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

d) Communiquer dans un délai maximal d'un jour ouvrable, au département chargé de l'emploi, les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires pour gérer le paiement de la rémunération ou de la subvention, la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (ci-après, « CASS ») et la suspension ou l'extinction du contrat.

e) Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le SOA.

f) Garantir que chaque personne recrutée puisse suivre les formations proposées par le SOA.