Article 8. Reconnaissance professionnelle

Article 8. Reconnaissance professionnelle

1. Les qualifications étrangères d’enseignement supérieur sont reconnues professionnellement pour autant qu’il n’existe pas de différences substantielles entre la profession dans le pays émetteur de la qualification et la profession dans la Principauté d’Andorre, en ce qui concerne les activités exercées et les connaissances et compétences nécessaires à l’exécution correcte de la profession. En outre, les autres conditions requises légales nécessaires dans chaque cas pour l’exercice de la profession doivent être remplies.

2. Pour engager une procédure de reconnaissance professionnelle de qualifications étrangères, une demande doit être adressée au Gouvernement, accompagnée des pièces justificatives prévues à cet effet.

3. Le délai pour statuer est de deux mois, à compter de la date d’enregistrement de la demande. Ce délai peut être prorogé d’un mois, moyennant notification préalable à la personne intéressée, s’il est jugé nécessaire d’obtenir des informations complémentaires ou en cas de retard motivé dans la décision sur la demande.

4. La procédure de reconnaissance professionnelle de qualifications étrangères d’enseignement supérieur prend fin par l’émission de la décision relative au résultat par le ministère compétent.