Article 5. Procédure d'évaluation des qualifications d'enseignement supérieur étrangères

Article 5. Procédure d'évaluation des qualifications d'enseignement supérieur étrangères

1. Les demandes de reconnaissance académique sont traitées selon la procédure suivante :

a) Le demandeur remet la demande de reconnaissance académique au moyen du formulaire établi à cet effet, accompagnée des justificatifs requis, et un accusé de réception de la demande lui est remis. Le formulaire de reconnaissance académique doit mentionner la législation la législation applicable en ce qui concerne la procédure, les critères, les délais de décision et la possibilité de recours.

b) Si tous les documents requis ne sont pas remis avec la demande, il est demandé au demandeur de produire les documents manquants dans le délai maximal établi par le Code de l'Administration.

c) Il est vérifié que les documents sont authentiques et qu'ils appartiennent tous au demandeur. À défaut, la reconnaissance est refusée.

d) Il est vérifié que l'institution d'enseignement supérieur et/ou les plans d'études des qualifications relèvent d'un système d'enseignement supérieur. En cas d'enseignement transnational, il est vérifié que les institutions d'enseignement supérieur et/ou les qualifications sont reconnues par les autorités des pays d'origine. À défaut, la qualification n'est pas reconnue.

2. Les éléments suivants sont également pris en considération :

a) La finalité pour laquelle la reconnaissance de la qualification est demandée.

b) La législation de l'État applicable.

c) Les conventions ou accords bilatéraux ou internationaux, directives, recommandations, manuels et bonnes pratiques, le cas échéant.

d) La comparaison des compétences entre le niveau de la qualification étrangère et ceux du cadre de qualifications en vigueur en Andorre, dans la mesure du possible.

e) Les pratiques suivies dans des cas similaires.

f) Les informations et recommandations des centres ENIC-NARIC, des institutions d'enseignement supérieur et d'autres sources d'information.

3. Lorsque l'évaluation est positive, l'autorité compétente émet une décision indiquant le niveau auquel la qualification équivaut conformément au cadre de qualifications en vigueur en Andorre.

4. Lorsque l'évaluation est négative, l'autorité compétente émet une décision indiquant le motif pour lequel la qualification ne peut être reconnue. Le demandeur peut former un recours contre la décision conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

5. Le Gouvernement publie au BOPA le prix de la formalité.