Article 4. Démarche administrative

Article 4. Démarche administrative

1. Le projet de construction ou, en l'absence de projet, la documentation technique de l'intervention, selon le cas, doit inclure la justification du respect des conditions requises prévues par le Règlement énergétique dans le bâtiment qui concernent l'intervention, afin d'obtenir le permis de construire correspondant.

2. Une fois les travaux achevés, toutes les interventions ou tous les travaux dans le bâtiment relevant du Règlement énergétique dans le bâtiment en vigueur doivent être enregistrés auprès du ministère compétent en matière d'énergie par la direction technique de l'ouvrage ou, à défaut, par l'installateur.

3. L'enregistrement est effectué au moyen des outils et des canaux que ce ministère détermine et emporte présomption du respect des conditions techniques et administratives requises établies par le Règlement énergétique dans le bâtiment. Une fois l'enregistrement formalisé, l'Office de l'Énergie et du Changement climatique délivre un numéro d'enregistrement de l'intervention. Dans le cas des bâtiments neufs, le respect des conditions requises est attesté par l'enregistrement de la qualification correspondante de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.

4. Le Certificat de fin de travaux doit obligatoirement indiquer le numéro et la date d'enregistrement fournis par l'Office de l'Énergie et du Changement climatique. Il incombe aux comuns, dans le cadre des procédures d'octroi du permis d'utilisation ou de première occupation de l'ouvrage, de vérifier que cette condition est remplie.