Disposition transitoire troisième

Disposition transitoire troisième.

Des permis de réhabilitation ou de rénovation de construction peuvent être délivrés à titre transitoire dans les conditions exceptionnelles indiquées ci-après :

• À condition que les travaux aient pour objet d'aménager et d'achever des bâtiments dont les travaux de construction sont arrêtés.
• À condition que le permis demandé porte sur une réhabilitation ou une rénovation. En aucun cas sur une extension ou un changement d'usage.
• À condition que tous les permis de construire relatifs au bâtiment soient caducs.
• Même si le bâtiment se trouve actuellement sous le régime de non-conformité à l'aménagement en raison des paramètres de construction ou d'habitabilité actuellement en vigueur.
• À condition que le permis demandé respecte les conditions requises d'habitabilité et toute autre réglementation urbanistique et de construction qui étaient en vigueur à la date de la délivrance du dernier permis d'urbanisme.
• À condition que le permis demandé respecte les alignements des voies et des berges des rivières et torrents actuellement en vigueur.
• À condition que le permis demandé respecte les réglementations de sécurité actuellement en vigueur.
• À condition que le bâtiment ne soit pas, totalement ou partiellement, affecté par un risque naturel de danger élevé, selon les cartographies des risques naturels actuellement en vigueur.
• À condition que la demande soit présentée auprès du comú compétent au plus tard le 15 mars 2022.