Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les garanties constituées au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification du Règlement de construction pourront être récupérées lorsque le demandeur remettra au Département de l'Environnement et du Développement durable le certificat de gestion des déchets aux fins de la récupération des garanties, selon le modèle de l'annexe IV, conformément à la documentation fournie par les entrepreneurs et aux certificats des centres de valorisation des déchets attestant qu'ils ont reçu les déchets de construction provenant des travaux ou activités, avec indication des volumes reçus et des dates de réception, émis par la direction technique des travaux, ou une déclaration sur l'honneur de gestion des déchets aux fins de la récupération des garanties du demandeur, selon le modèle de l'annexe V, attestant que les déchets ont été gérés correctement.