Article 75 bis. Procédure spéciale

Article 75 bis. Procédure spéciale

1. Dans le cas de demandes de construction de bâtiments neufs destinés à des logements collectifs comptant moins de quinze (15) logements, ou de construction de maisons individuelles mitoyennes en nombre inférieur à six (6), la licence est réputée octroyée si, dans un délai de trois (3) mois, elle n'est pas expressément refusée.

2. Sont applicables à ce type de procédure les règles relatives à la prorogation du délai de décision et à la correction des irrégularités établies par l'article 73 et le deuxième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 74, précédents.

3. Sont également applicables à ce type de procédure les règles de procédure établies à la Section première précédente, pour tout ce qui ne contredit pas les dispositions du paragraphe 1 de la présente disposition.

4. La demande doit être accompagnée de la documentation prévue par la réglementation relative à la procédure générale d'octroi des licences.

5. En aucun cas la licence n'est réputée acquise par silence administratif positif lorsque la demande de licence ou le projet de construction sont contraires à la législation ou à la planification.